COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 30 octobre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DISTRAIT DE L'ASSIETTE DESDITES COTISATIONS, LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES A SES EMPLOYES PAR LA BANQUE MARTIN FRERES, AUX MOTIFS QUE CETTE GRATIFICATION CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR UN GRAND NOMBRE DESDITS SALARIES DEMEURANT LOIN DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L'ETENDUE DE LA VILLE DE MARSEILLE, IL Y AVAIT LIEU D'Y APPLIQUER LA MESURE D'EXONERATION DE COTISATIONS ORDONNEE, POUR LA REGION PARISIENNE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DEROGATOIRE, EDICTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE, SEULES POUVAIENT ETRE DEDUITES LES INDEMNITES SPECIALES QUI SERAIENT VERSEES A CERTAINS SALARIES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE ENONCE QUE LES PRIMES CONTESTEES, D'UN TAUX UNIFORME, ETAIENT ATTRIBUEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA BANQUE, DONT UNE PARTIE SEULEMENT LOGEAIT LOIN DU LIEU DE TRAVAIL, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 30 MAI 1958;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 51 642. URSSAF DE MARSEILLE C/ MARTIN FRERES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURPAULT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 862, P 565. A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 311, P 210. 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 169, P 122. 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 28, P 19 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 689

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954 ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS. A CE TITRE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DEROGATOIRE, SEULES PEUVENT ETRE DEDUITES LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS SALARIES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES. TEL N'EST PAS LE CAS DES PRIMES DE TRANSPORT, D'UN TAUX UNIFORME ATTRIBUEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL DONT UNE PARTIE SEULEMENT LOGE LOIN DU LIEU DU TRAVAIL.