COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 04 juillet 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 415-1°S 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA ;

QU'AINSI LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET QUE LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN TEL ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELUI QUI EN A ETE VICTIME, CE DERNIER SE TROUVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI INTERDISANT, HORS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, L'EXERCICE DE TOUTE ACTION FONDEE SUR LE DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL PELLETIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TREFILERIE ET CABLERIE DE BOURG-EN-BRESSE SE RENDAIT A SON TRAVAIL LE 3 MARS 1954, LORSQU'IL FUT HEURTE, RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR L'UN DE SES PREPOSES ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN INTRODUITE PAR PELLETIER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE CE PREPOSE AVAIT ETE, EN L'ESPECE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'A DECLAREE RECEVABLE ET A CONDAMNE CET EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 JUILLET 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 13 274. SOCIETE TREFILERIE ET CABLERIE DE BOURG-EN-BRESSE C / MARCEL-FELIX PELLETIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 739, P 610, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 572

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ACCIDENT DE TRAJET - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR (NON)
L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE-VERSA. AINSI LES ACCIDENTS DE TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES ; IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN TEL ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELUI QUI EN A ETE VICTIME, CE DERNIER SE TROUVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI INTERDISANT, HORS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE L'EXERCICE DE TOUTE ACTION FONDEE SUR LE DROIT COMMUN. SPECIALEMENT L'OUVRIER QUI, EN COURS DE TRAJET, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN DES PREPOSES DE CE DERNIER, EST IRRECEVABLE A INTENTER UNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR.