N° 317

Cassation civil - 1ER POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - MAUVAISE FOI - PORTEE
1ER LA POSSESSION N'EST EQUIVOQUE QUE SI LES ACTES DU POSSESSEUR NE REVELENT PAS SON INTENTION DE SE CONDUIRE EN PROPRIETAIRE. CE VICE EST SANS RELATION AVEC LA MAUVAISE FOI, L'EQUIVOQUE SUPPOSANT LE DOUTE DANS L'ESPRIT DES TIERS, MAIS NON DANS CELUI DU POSSESSEUR.

Cassation civil - 2EME PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SUSPENSION - MINEUR - IMMEUBLE SUCCESSORAL - INDIVISION COMPRENANT DES CO-HERITIERS MAJEURS - SUSPENSION A L'EGARD DE CEUX-CI (NON)
2EME LE MAJEUR N'EST RELEVE PAR LE MINEUR QU'EN MATIERE INDIVISIBLE. L'ETAT D'INDIVISION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE CREANT AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CO-HERITIERS, UNE COUR D'APPEL FAIT UNE SAINE APPLICATION DE LA LOI EN ADMETTANT L'USUCAPION D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DES CO-PROPRIETAIRES MAJEURS ET POUR LEUR PART INDIVISE, ET EN REFUSANT DE LES RELEVER DE LA PRESCRIPTION A RAISON DE LA MINORITE DE CERTAINS INDIVISAIRES.