N° 306

Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - ARRET INOPINE DU VEHICULE PRECEDENT
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN PROVOQUE PAR L'ARRET INOPINE D'UN MOTOCYCLISTE PRECEDANT UN AUTOBUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE DERNIER ROULAIT A UNE VITESSE REDUITE ET A UNE DISTANCE NORMALE DU MOTOCYCLISTE, ESTIMER QUE LE MACHINISTE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE ET EXONERER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE.