N° 305

Cassation civil - 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - MODIFICATION PAR LES CONCLUSIONS
1ER LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LA DEMANDE SE DETERMINENT SOIT PAR LE LIBELLE DE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, SOIT PAR LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ENTRE PARTIES.

Cassation civil - 2EME BAIL EN GENERAL - PRIX - NON-PAYEMENT - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - BAILLEUR REFUSANT DE FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES (NON)
2EME L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL OBLIGE LE PRENEUR A PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS, SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE AUTORISE LE LOCATAIRE A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL OU A REQUERIR L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES, MAIS NE JUSTIFIE PAS LE NON-PAYEMENT DES LOYERS.