N° 304

Cassation civil - 1ER PRESSE - JOURNAL - KIOSQUE A JOURNAUX - CESSION - CONDITIONS
1ER AYANT CONSTATE QU'EN DEPIT DU CARACTERE REVOCABLE ET PERSONNEL DES CONTRATS PASSES AVEC LES ENTREPRISES DE PRESSE PAR LES TITULAIRES DE KIOSQUES DE JOURNAUX ET DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES QU'ILS DOIVENT OBTENIR POUR OCCUPER UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, CES DEPOTS DE JOURNAUX FONT, EN PRATIQUE, L'OBJET DE CESSIONS A TITRE ONEREUX PORTANT SUR UN DROIT DE PRESENTATION TANT AUX DIRECTEURS DE JOURNAUX ET DE PUBLICATIONS QU'AU SERVICE VICINAL, ET QU'ILS ONT DONC UNE VALEUR PATRIMONIALE, LES JUGES DU FOND ORDONNENT A BON DROIT A UN HERITIER AYANT CONSERVE LE KIOSQUE QU'IL EXPLOITAIT AVEC LE DE CUJUS DE RAPPORTER A LA SUCCESSION LA VALEUR DES AVANTAGES PECUNIAIRES QU'IL EN A RETIRES.

Cassation civil - 2EME SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DESIGNATION DE CELUI-CI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
2EME LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR DESIGNER UN NOTAIRE POUR PROCEDER AU PARTAGE D'UNE SUCCESSION.