COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juin 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 07 juin 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

N° 291

Cassation civil - CHOSE JUGEE - COMPETENCE - JUGEMENT D'INCOMPETENCE - ABSENCE D'AUTORITE QUANT AU FOND - DIFFERENCE AVEC LE DEBOUTE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, QUANT AU FOND DU LITIGE, ATTRIBUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION QUI CONSTITUE UN DEBOUTE ET NON UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE.