COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 18 juillet 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63 - 60 003 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A DECLARE NON FONDEES LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR VEUVE GUYOT AU SUJET DE L'ELECTION DE DAME Z... EN QUALITE DE DELEGUEE SUPPLEANTE DU COLLEGE EMPLOYEE AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION INDIQUE QUE LES ELECTIONS, DONT L'ANNULATION A ETE REFUSEE, SONT CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUCUN ORGANISME DE CETTE NATURE N'EXISTANT DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT FAIT SUCCESSIVEMENT ETAT, DANS SES MOTIFS, D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE DAME LABADENS Y... EN QUALITE DE DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE D'ENTREPRISE, ET VISE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, INVOQUANT A L'EGARD DU MEME SCRUTIN, TANTOT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TANTOT L'ELECTION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LESQUELLES SONT REGIES PAR DES TEXTES DIFFERENTS, LE JUGEMENT A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI N° 63 - 60 003, NI LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 - 60 004 ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX 2° CANTON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N° 63 - 60 003. VEUVE GUYOT ET AUTRE C / SOCIETE ASSEDIC SUD-OUEST. N° 63 - 60 004. SOCIETE ASSEDIC SUD-OUEST C / VEUVE GUYOT ET AUTRE. PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 618, P 403.

Analyse

N° 548

Cassation civil - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - JUGEMENT - MOTIFS - CONTRADICTION - CONFUSION AVEC L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER NON FONDEE UNE CONTESTATION FORMEE CONTRE L'ELECTION D'UNE PERSONNE EN QUALITE DE DELEGUEE SUPPLEANTE DU COLLEGE EMPLOYE AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT SUCCESSIVEMENT ETAT D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INTERESSEE ELUE EN QUALITE DE DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE D'ENTREPRISE ET VISE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, ET STATUE AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN INVOQUANT POUR LE MEME SCRUTIN TANTOT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, TANTOT CELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LESQUELLES SONT REGIES PAR DES TEXTES DIFFERENTS. VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 63-60 003 ET 63-60 004 :