COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 26 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 JUILLET 1957, GORKA DIT MEYER, QUI, TITULAIRE D'UNE CARTE D'ABONNEMENT DE TRAVAIL, AVAIT PRIS PLACE EN GARE DE SAINT-EGREVE DANS L'AUTORAIL DE 17 H 26, ETAIT RESTE DEBOUT, A RAISON DE L'AFFLUENCE DES VOYAGEURS , SUR LA PLATE-FORME CENTRALE DU VEHICULE FACE A LA PORTIERE LORSQUE, CELLE-CI AYANT ETE OUVERTE PAR DES INCONNUS, IL S'AFFAISSA, SES JAMBES TOMBERENT DANS LE VIDE ET IL FUT BLESSE AU PIED DROIT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS L'ACCIDENT SURVENU A GORKA, AU MOTIF QUE, SI L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ETAIT LE FAIT D'UN TIERS, CE FAIT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, SANS JUSTIFIER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AIT ETE EN MESURE D'EMPECHER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE EN COURS DE ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE GORKA NE POUVAIT SE TROUVER PLUS AL'INTERIEUR ETANT DONNE LE MONDE QU'IL Y AVAIT DANS LA MICHELINE ET QUE < LA CHALEUR ETAIT ETOUFFANTE >, EN DECIDANT QUE < L'OUVERTURE DES PORTIERES EST UN FAIT PREVISIBLE POUR LA COMPAGNIE, ET SURTOUT DANS UN AUTORAIL ET AU MOIS DE JUILLET > ;

QU'IL POUVAIT ETRE PARE A CE DANGER, SOIT EN INSTITUANT UN SYSTEME DE BLOCAGE DES PORTES, SOIT EN METTANT UN PERSONNEL DE CONTROLE SUFFISANT, SOIT EN AJOUTANT UN WAGON SUPPLEMENTAIRE > ET < QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI A DELIVRE UNE CARTE D'ABONNEMENT D'ASSURER LE TRANSPORT DU CO-CONTRACTANT DANS DES CONDITIONS NORMALES >, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 61-12 229 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ GORKA DIT MEYER ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE, TETREAU ET DE ROUVIERE A RAPPROCHER : 22 MARS 1960, BULL , 1960, I, N. 170, P 136 22 NOVEMBRE 1960, BULL , 1960, I, N. 508, P 415 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N° 513

Cassation civil - CHEMIN DE FER - SNCF - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN AUTORAIL DONT LA PORTE AVAIT ETE OUVERTE PAR DES INCONNUS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME N'AVAIT PU PRENDRE PLACE SUR LA PLATE-FORME EN RAISON DE L'AFFLUENCE ET QUE LA CHALEUR ETAIT ETOUFFANTE ONT DECIDE QUE L'OUVERTURE DES P PORTIERES ETAIT UN FAIT PREVISIBLE POUR LA COMPAGNIE SURTOUT DANS UN AUTORAIL ET AU MOIS DE JUILLET, QU'IL POUVAIT ETRE PARE A CE DANGER SOIT EN INSTITUANT UN SYSTEME DE BLOCAGE, SOIT EN METTANT UN PERSONNEL DE CONTROLE SUFFISANT, SOIT EN AJOUTANT UN WAGON SUPPLEMENTAIRE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA SNCF QUI A DELIVRE UNE CARTE D'ABONNEMENT A LA VICTIME, D'ASSURER LE TRANSPORT DE SON CO-CONTRACTANT DANS DES CONDITIONS NORMALES.