COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 25 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... LAISSAIENT A LEUR DECES QUATRE FILS, LOUIS, SIMON, JEAN-MARIE ET Z... ET UNE FILLE, MARIE-THERESE, ELLE-MEME DECEDEE AVANT LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET N'AYANT QUE SES FRERES POUR HERITIERS, QU'UNE PREMIERE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, EN A ORDONNE UNE NOUVELLE;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE LE RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR CETTE DECISION, A DECIDE LE PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE DIVISES ET LA LICITATION DES AUTRES;

ORDONNE LE TIRAGE AU SORT DES LOTS CONSTITUES PAR LES EXPERTS, ET FIXE LES SOULTES QUE DEVRAIENT PAYER CERTAINS ATTRIBUTAIRES DE CES LOTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, COMME LE PROPOSAIENT LES EXPERTS, DECIDE QUE Z... BERNARD DEVRAIT RENONCER LE 1ER OCTOBRE DE L'ANNEE SUIVANT LE PARTAGE, AUX DROITS D'OCCUPATION SUR LES TERRES INDIVISES QU'IL EXPLOITAIT ANTERIEUREMENT;

QUE LE POURVOI PRETEND QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CO-HERITIERS, ET D'AUTRE PART, AINSI QUE LE RELEVAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, TANT LES DROITS QUE Z... BERNARD TENAIT DE CONVENTIONS ANTERIEURES QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE ET A LA SITUATION DES LOCATAIRES DE BIENS RURAUX ;

MAIS ATTENDU QUE, SI Z... BERNARD A INVOQUE A LA FOIS LA SITUATION DE FAIT CREE PAR SES PARENTS ET LES DROITS ACCORDES PAR LE STATUT DU FERMAGE AUX LOCATAIRES DE BIENS RURAUX, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'A DEVANT LES JUGES DU FOND ETABLI NI OFFERT D'ETABLIR QU'IL POSSEDAT LES DROITS D'UN LOCATAIRE SUR LES TERRES DONT IL ETAIT PREVU QU'IL DEVRAIT EVENTUELLEMENT RENONCER A LES OCCUPER;

QUE LA PROPOSITION DES EXPERTS, QUI TENDAIT EN REALITE A PLACER LES CO-PARTAGEANTS SUR PIED D'EGALITE AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION DES LOTS, N'A NULLEMENT MECONNU LES DROITS DE Z... BERNARD, ET QU'EN LA RETENANT LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR TOUS LES MOYENS DONT ELLE ETAIT ALORS SAISIE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALE COMPOSITION DES LOTS ET D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS;

QU'EN EFFET, CE RAPPORT ETABLISSAIT QUE LES DEUX PREMIERS LOTS RECEVRAIENT RESPECTIVEMENT DES SOULTES DE 13 375 ET DE 17 875 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE LES 3E ET 4E LOTS DEVRAIENT VERSER DES SOULTES DE 22 625 ET 12 625 ANCIENS FRANCS ;

QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL ATTRIBUE A TOUS LES BENEFICIAIRES DES QUATRE LOTS LES SOULTES CI-DESSUS SPECIFIEES ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE REDACTION RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QU'IL APPARTENAIT AUX PARTIES DE DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE RECTIFIER, ET QUI NE SAURAIT ETRE REPAREE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT A SON TOUR ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 61-13 775 Z... BERNARD C/ CONSORTS BERNARD PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET SOURDILLAT

Analyse

N° 510

Cassation civil - 1ER SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - CO-PARTAGEANT EXPLOITANT LES TERRES INDIVISES - STATUT DU FERMAGE - APPLICATION
1ER UN CO-PARTAGEANT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN DECIDANT QU'IL DEVRAIT A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE SUIVANT LE PARTAGE, RENONCER AUX DROITS D'OCCUPATION SUR LES TERRES INDIVISES QU'IL EXPLOITAIT ANTERIEUREMENT, MECONNU TANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE CONVENTIONS ANTERIEURES QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE S'IL A INVOQUE DEVANT EUX A LA FOIS LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR SES PARENTS ET LES DROITS ACCORDES PAR LE STATUT DU FERMAGE AUX LOCATAIRES DE BIENS RURAUX, IL N'A NI ETABLI, NI OFFERT D'ETABLIR QU'IL POSSEDAT LES DROITS D'UN LOCATAIRE SUR LES TERRES DONT IL ETAIT PREVU QU'IL DEVRAIT EVENTUELLEMENT RENONCER A LES OCCUPER.

Cassation civil - 2EME CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - SUCCESSION - PARTAGE - SOULTE - ERREUR D'ATTRIBUTION
2EME CONSTITUE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, SUSCEPTIBLE D'UNE RECTIFICATION PAR LES JUGES DONT ELLE EMANE ET NON D'UN RECOURS EN CASSATION, LE FAIT PAR UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN PARTAGE, D'AVOIR, TOUT EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS QUI CONCLUAIT A L'ATTRIBUTION DE SOULTES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS LOTS, ET AU PAYEMENT DE SOULTES PAR LES AUTRES, ATTRIBUE A TOUS LES BENEFICIAIRES DE LOTS LES SOULTES PROPOSEES PAR LES EXPERTS.