COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 25 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

64 9501 0 51 001 1 ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA JEUNE YVONNE X... A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE ARDOISE PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE LA COMMUNE DE BERGHOIM, ALORS EN REFECTION PAR LES SOINS DE L'ENTREPRENEUR BILZ ;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE BILZ PAR X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE MINEURE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA DE BILZ QUI N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX DE PROTECTION NECESSAIRES ;

ATTENDU QU'EN RETENANT SA COMPETENCE ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR QUE DES NEGLIGENCES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, ETAIENT INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 NOVEMBRE 1959;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N. 60-10 826 VEUVE BILZ ET AUTRE C/X... ET AUTRE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LEPANY A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N.499, P 412 ET L'ARRET CITE 14 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N. 493, P 402

Analyse

N° 509

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - REFECTION D'UN CLOCHER - CHUTE D'UNE ARDOISE
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN 8, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC. DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE PERSONNE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE ARDOISE PROVENANT DU CLOCHER D'UNE EGLISE, EN COURS DE REFECTION AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE PERSONNELLE DE L'ENTREPRENEUR QUI N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX DE PROTECTION NECESSAIRES, EN NE RELEVANT A SA CHARGE QUE DES NEGLIGENCES QUI PAR LEUR NATURE MEME ETAIENT INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC.