COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 20 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL;

ATTENDU QUE SEULS LES ACTES ARBITRAIRES ET ATTENTATOIRES SOIT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, SOIT AUX DROITS CIVIQUES DES CITOYENS, SOIT A LA CONSTITUTION, SONT VISES PAR CETTE DISPOSITION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA PROPOSITION DE CHAPELET, SON DIRECTEUR A MARSEILLE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A REFUSE D'EXECUTER UNE DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT QUE DES MARCHANDISES SAISIES APPARTENANT A LA SOCIETE SOCODIMEX SOIENT MISES A LA CONSOMMATION, MALGRE UNE SOMMATION ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE A CHAPELET;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCODIMEX AYANT ASSIGNE CET AGENT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE AU MOTIF QUE SA RESISTANCE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ETAIT CONSTITUTIVE DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS D'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS VISE PAR LA CONSTITUTION DE 1946, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET SAUF DISPOSITION SPECIALE INTERDISANT DE SOULEVER LE CONFLIT DE JURIDICTION, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAUTES DE SERVICE IMPUTEES AUX AGENTS DE L'ETAT, ET QUE CES AGENTS NE PEUVENT ETRE ATTRAITS DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE S'ILS ONT COMMIS DES FAUTES PERSONNELLES, DETACHABLES DE LA FONCTION;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT RELEVE QUE LES FAITS ALLEGUES A LA CHARGE DE CHAPELET CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT;

QU'IL S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI LA FAUTE RELEVEE CONTRE L'AGENT AVAIT ETE COMMISE EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, OU ETAIT DETACHABLE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS CARACTERISANT LA VOIE DE FAIT SE CONFONDAIENT AVEC LES FAITS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL, ET QU'AINSI LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA FAUTE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL EST SANS APPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 MARS 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-12 133 CHAPELET C/ SOCIETE SOCODIMEX ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER, DE CHAISSEMARTIN ET BORE

Analyse

N° 504

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - REFUS D'EXECUTION OPPOSE PAR UN AGENT DE L'ETAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL (NON)
1ER SEULS LES ACTES ARBITRAIRES ET ATTENTATOIRES SOIT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, SOIT AUX DROITS CIVIQUES DES CITOYENS, SOIT A LA CONSTITUTION SONT VISES PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL. ET LE REFUS D'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE N'ETANT PAS VISE PAR LA CONSTITUTION DE 1946 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI AVAIT REFUSE D'EXECUTER MALGRE UNE SOMMATION UNE DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT QUE SOIENT MISES A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES SAISIES, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, AU MOTIF QUE SA RESISTANCE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ETAIT CONSTITUTIVE DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 114 PRECITE.

Cassation civil - 2 SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGE CAUSE PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - REFUS D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE
2EME EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SAUF DISPOSITION SPECIALE INTERDISANT DE SOULEVER LE CONFLIT DE JURIDICTION, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAUTES DE SERVICE IMPUTEES AUX AGENTS DE L'ETAT QUI NE PEUVENT ETRE ATTRAITS DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE S'ILS ONT COMMIS DES FAUTES PERSONNELLES DETACHABLES DE LA FONCTION. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE REPROCHEE A UN FONCTIONNAIRE QUI AVAIT REFUSE D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE, AVAIT ETE COMMISE EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, OU ETAIT DETACHABLE DE SES FONCTIONS, RELEVE QUE LES FAITS ALLEGUES CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT AU MOTIF QUE LES ELEMENTS CARACTERISANT CELLE-CI SE CONFONDAIENT AVEC LES FAITS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL ET QU'AINSI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA FAUTE, ALORS QUE L'ARTICLE 114 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.