N° 479

Cassation civil - 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
1ER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE CE QUE SEULES LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI N'ONT PAS ETE ANALYSEES OU DU DEFAUT D'INDICATION QU'IL N'EN A PAS DEPOSE.

Cassation civil - 2EME AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - ELEMENTS
2EME EN RELEVANT QUE L'INAPTITUDE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ETAIT TOTALE ET QUE TOUS LES TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ETAIENT DIRIGES PAR SON FILS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REPOND SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES CAPACITES INTELLECTUELLES DE L'INTERESSE LUI PERMETTAIENT D'ASSURER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION.