N° 539

Cassation civil - 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - MOYEN CRITIQUANT UN CHEF DE L'ARRET ETRANGER A UNE PARTIE
1ER DES LORS QUE LE MOYEN CRITIQUE UN CHEF DE L'ARRET ETRANGER A UNE PARTIE, CELLE-CI DOIT ETTE MISE HORS DE CAUSE.

Cassation civil - 2EME CASSATION - INTERET - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE - IRRECEVABILITE DU MOYEN
2EME UN DEMANDEUR, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION DANS LES CHEFS CONDAMNANT, POUR LE MEME MOTIF, UN AUTRE DEMANDEUR.

Cassation civil - 3EME ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION INTENTEE A SEULE FIN DE SATISFAIRE DES RIVALITES ENVERS DES TIERS
3EME LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'ABUS DE DROIT ET JUSTIFIENT LA CONDAMNATION D'UN DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE CELUI-CI A, PAR SON ACTION, CAUSE AU DEFENDEUR, VOLONTAIREMENT ET SANS REPROCHE ENVERS LUI, UN PREJUDICE CERTAIN POUR LA SEULE FIN DE SATISFAIRE DES RIVALITES ENVERS DES TIERS.