COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 20 février 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A DEMOISELLE ANDREE X... PAR SA Y... JEANNE S'ELEVAIT A 2.350.000 ANCIENS FRANCS, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE DANS SON DISPOSITIF, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ET CE A TITRE COMPENSATOIRE ET COMME SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALLOUANT AINSI A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ESTIME REPRESENTER LA TOTAITE DU PREJUDICE ;

QU'AINSI LEDIT ARRET , ENTACHE DE CONTRADICTION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 28 OCTOBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-10.027. DEMOISELLE JEANNE X... ET AUTRE C/ DEMOISELLE ANDREE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BORE. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 545, P. 374 ET L'ARRET CITE ;

3 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 393, P. 307 ;

30 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 868, P. 718.

Analyse

N° 165

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - INTERETS ALLOUES APRES FIXATION DU PREJUDICE TOTAL - IMPOSSIBILITE
LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI APRES AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AJOUTE DANS SON DISPOSITIF QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ET CE A TITRE COMPENSATOIRE ET COMME SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALLOUANT AINSI A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT ESTIME REPRESENTER LA TOTALITE DU PREJUDICE.