COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 janvier 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE EN SON ALINEA 1ER :

"LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES... SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUSPAR LES BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE" ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS VERSEES DE 1951 A 1954 A LEUR PERSONNEL, PAR LES ETABLISSEMENTS LARTIGUE ET DUMAS, NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE RELEVE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS LORS DE L'ENQUETE, QUE LESDITES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT ATTRIBUEES ;

QU'ELLES AVAIENT POUR BUT ESSENTIEL DE RECOMPENSER LES MEMBRES DU PERSONNEL DONT L'ASSIDUITE ET LA QUALITE DU TRAVAIL CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE LIBERALITE, QUE LA SOCIETE CONSERVAIT, SANS CONDITION, LA FACULTE D'ACCORDER, OU DE NE POINT DONNER ET QUE LES CAISSES INTIMEES QUI PRETENDAIENT SE PREVALOIR DU CARACTERE DE SALAIRE DE CES GRATIFICATIONS NE JUSTIFIAIENT PAS CEPENDANT DES ENGAGEMENTS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PRIS, DE CE CHEF, A L'EGARD DE SON PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ETABLISSENT QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES ETAIENT ATTRIBUEES EN CONSIDERATION DU TRAVAIL FOURNI PAR LE PERSONNEL ;

QU'ETANT LA CONTREPARTIE DE CE TRAVAIL, ELLES AVAIENT LE CARACTERE D'UN SALAIRE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 JUIN 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-51.558. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU C/ ETABLISSEMENTS LARTIGUE ET DUMAS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Analyse

N° 78

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - CONDITIONS
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) EN RELEVANT QUE CES GRATIFICATIONS QUI N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT ATTRIBUEES, AVAIENT POUR BUT ESSENTIEL DE RECOMPENSER LES MEMBRES DU PERSONNEL DONT L'ASSIDUITE ET LA QUALITE DU TRAVAIL CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE LIBERALITE, QUE L'ENTREPRISE CONSERVAIT, SANS CONDITION, LA FACULTE D'ACCORDER OU DE NE POINT DONNER. DE TELS MOTIFS ETABLISSENT, EN EFFET, QUE CES GRATIFICATIONS ETAIENT ATTRIBUEES EN CONSIDERATION DU TRAVAIL FOURNI PAR LE PERSONNEL ET, QU'ETANT LA CONTREPARTIE DE CE TRAVAIL, ELLES AVAIENT LE CARACTERE D'UN SALAIRE.