COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 17 décembre 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GAMBERO, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BLANCHISSERIE MOUSSEAU-ROBERT, OCCUPAIT UN EMPLOI SALARIE, ET NE POUVAIT PRENDRE AUCUNE DECISION IMPORTANTE, NI CONGEDIER UNE OUVRIERE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, CONSULTE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A IMPUTE A LA SOCIETE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A DECIDE QU'IL POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LE FAIT QUE LE PRESIDENT LUI EUT DONNE ACTE DE SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI SI UNE OUVRIERE FAUTIVE, QU'IL AVAIT LICENCIE DE SON PROPRE CHEF, ETAIT MAINTENUE DANS LE SIEN ETANT UNE DECISION EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS DE GAMBERO A LA SOCIETE LUI DONNAIT LE DROIT D'INSISTER POUR QUE LES DECISIONS QU'IL PRENAIT DANS L'INTERET GENERAL DE L'ENTREPRISE FUSSENT CONFIRMEES PAR LE PRESIDENT, SOUS PEINE DE VOIR SON AUTORITE AMOINDRIE, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE GAMBERO AVAIT PRIS UNE INITIATIVE EXCEDANT LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES, S'ETAIT EXPOSE DE LUI-MEME A LA POSSIBILITE DE VOIR MAINTENIR DANS L'USINE UNE OUVRIERE QU'IL AVAIT IRREGULIEREMENT CONGEDIEE ET AVAIT MANIFESTE SPONTANEMENT L'INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI S'IL N'ETAIT PAS APPROUVE PAR LE PRESIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI NE MECONNAISSAIT PAS L'IMPOSSIBILITE POUR GAMBERO D'IMPOSER SON OPINION AU PRESIDENT ET QUI A CEPENDANT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GAMBERO ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 40 572 BLANCHISSERIE MOUSSEAU-ROBERT C/ GAMBERO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON.

Analyse

N° 912

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - DEMISSION PROVOQUEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE RATIFIER UNE DECISION DE L'EMPLOYE
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI IMPUTE A UNE SOCIETE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI A QUITTE SON EMPLOI APRES LE MAINTIEN DANS SES FONCTIONS D'UNE OUVRIERE PAR LUI LICENCIEE, AU MOTIF QUE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS DE CET EMPLOYE LUI DONNAIT LE DROIT D'INSISTER POUR QUE LES DECISIONS PRISES PAR LUI DANS L'INTERET GENERAL DE L'ENTREPRISE SOIENT CONFIRMEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, SOUS PEINE DE VOIR SON AUTORITE AMOINDRIE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS UNE INITIATIVE EXCEDANT LES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT CONFERES ET QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE CONGEDIER UNE OUVRIERE, SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA DIRECTION.