N° 216

Cassation civil - ADMINISTRATION LEGALE - ACTE D'ADMINISTRATION - COMMANDE - DETTE INCOMBANT AU MINEUR
AYANT RELEVE QUE LES COMMANDES PASSEES PAR UN PERE ET DEMEUREES IMPAYEES L'ONT ETE PAR CELUI-CI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ET QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE A MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON FILS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE DERNIER EST, A L'EXCLUSION DE SON PERE, TENU DES DETTES CONTRACTEES POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE SES BIENS EN VERTU D'ENGAGEMENTS QU'IL A D'AILLEURS RATIFIES.