COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 janvier 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONFIER A CAZEJUST LA GARDE DE SON FILS MINEUR, GILLES, ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME X... DONT IL EST DIVORCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PERE, PAR SA PROFESSION ET SON INSTRUCTION, OFFRE, POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE ET MORALE DE L'ENFANT, PLUS DE GARANTIE QUE LA MERE ASSISTEE DE SON SECOND MARI DONT LA CONDITION SOCIALE EST INFERIEURE A CELLE DU PERE ;

QU'ELLE AJOUTE QUE LA MERE, HABITANT EN BELGIQUE, L'ECLOSION DE LA CONSCIENCE DE L'ENFANT RISQUERAIT DE SOUFFRIR D'UN CHANGEMENT DE MILIEU ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13.170. DAME Y... C/ CAZEJUST. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET RAVEL.

Analyse

N° 73

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PERE DONT LA PROFESSION ET L'INSTRUCTION DONNENT PLUS DE GARANTIE - MERE REMARIEE A L'ETRANGER
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND AVANTAGE D'UN ENFANT QUE LES JUGES DU FOND EN CONFIENT LA GARDE AU PERE DIVORCE EN ENONCANT D'UNE PART QUE CE DERNIER OFFRE PAR SA PROFESSION ET SON INSTRUCTION PLUS DE GARANTIE, POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE ET MORALE DE L'ENFANT, QUE LA MERE ASSISTEE DE SON SECOND MARI, DONT LA CONDITION SOCIALE EST INFERIEURE A CELLE DU PERE, D'AUTRE PART QUE LA MERE HABITANT EN BELGIQUE L'ECLOSION DE LA CONSCIENCE DE L'ENFANT RISQUERAIT DE SOUFFRIR D'UN CHANGEMENT DE MILIEU.