N° 351

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT DE SANTE DE LA VICTIME
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI UN ASSURE SOCIAL QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION S'EST TROUVE, COMME IL L'AFFIRME, DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE OU PHYSIQUE DE REMPLIR CETTE FORMALITE.