COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 04 janvier 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE QUI FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE EST TENU, A PEINE DE NULLITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE, AU PROFIT DU DEMANDEUR, D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION D'APPEL, RETIENT SEULEMENT "QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION POSSESSOIRE DES CONSORTS X...", ALORS QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT NI CONSTATE LA REALITE ET LES CARACTERES DE LA POSSESSION DES DEMANDEURS, NI PRECISE LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE LA COMPLAINTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 20 OCTOBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY. NO 61-10.582. CAPORALE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :

MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 35, P. 26. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 347 (1O), P. 277.

Analyse

N° 7

Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LE JUGE QUI FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE EST TENU, A PEINE DE NULLITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE, AU PROFIT DU DEMANDEUR, D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE. VIOLE DONC L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI DECLARE UNE ACTION POSSESSOIRE BIEN FONDEE SANS CONSTATER LA REALITE ET LES CARACTERES DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR, NI PRECISER LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE CETTE ACTION.