N° 192

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE
SI L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS A ETE CASSEE PARTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PARCELLES, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION TOTALE DU JUGEMENT AYANT FIXE UNE SOMME GLOBALE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.