SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A LA REQUETE EN CASSATION N'A PAS ETE JOINTE, DANS LE DELAI DU POURVOI, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE ;

QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI NON RECEVABLE. NO 61-11.081. BARATTE ET AUTRE C/ VEUVE PINCET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, NO 9, P. 7 ET L'ARRET CITE.