COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 29 mai 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

N° 286

Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.