N° 274

Cassation civil - 1ER SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - DEFINITION - CESSATION PURE ET SIMPLE DE LA LIVRAISON DES PRODUITS (NON)
1ER LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE RENONCIATION D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE A INVOQUER LA NULLITE DE FORME DE LA DEMISSION ALLEGUEE PAR CERTAINS SOCIETAIRES MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE FAIT POUR CEUX-CI D'AVOIR CESSE LA LIVRAISON DE LEURS PRODUITS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPLIQUANT DE LEUR PART L'INTENTION DE DEMISSIONNER, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A PRENDRE POSITION, VOIRE A REFUSER UNE DEMISSION INEXISTANTE.

Cassation civil - 2EME SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISON DES PRODUITS - EXONERATION - FAUTE DE LA COOPERATIVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
2EME IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, SELON LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR EUX, SI LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES A L'ENCONTRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE PEUVENT OU NON AFFRANCHIR LES MEMBRES DE CELLE-CI DE LEURS OBLIGATIONS CORRELATIVES. SPECIALEMENT, L'ARRET QUI DENIE A DES SOCIETAIRES LE DROIT DE CESSER LA LIVRAISON DE LEURS PRODUITS A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA COOPERATIVE A UNE UNION DE SOCIETES COOPERATIVES EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE ADHESION N'AVAIT PAS AGGRAVE LEUR SITUATION, QUE LA COOPERATIVE AVAIT CONSERVE SA PERSONNALITE ET QUE CETTE ADHESION AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS IMPUTEES A FAUTE AVAIENT ETE DECIDEES AU COURS D'ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES DONT LE CARACTERE IRREGULIER N'AVAIT PAS ETE ETABLI.