N° 371

Cassation civil - 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATION D'UNE FAUTE - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION (NON)
1ER UN AUTOMOBILISTE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION, A ETE CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE VOITURE, ET A VU SA PROPRE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS REJETEE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE SANS FAIRE CONNAITRE LA BASE LEGALE DE LEUR DECISION DES LORS QUE CEUX-CI, SAISIS DE DEMANDES FONDEES A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ONT RELEVE QUE LA COLLISION PROVENAIT DE L'IMPRUDENCE ET DE L'INATTENTION DE CET AUTOMOBILISTE ET ONT DONC STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

Cassation civil - 2EME RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET
2EME DES LORS QU'UN AUTOMOBILISTE A ETE DECLARE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, IL EST SANS INTERET D'EXAMINER SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, 1ER.