N° 366

Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
LES MAGISTRATS INDIQUES COMME AYANT SIEGE A LA DERNIERE AUDIENCE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, OU LES AVOUES ONT DEPOSE LEURS CONCLUSIONS, OU LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS.