COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 22 mars 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A LA DAME X... ET A SA FILLE, LA DAME Y..., LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE EQUATORIALE DE GRANDS MAGASINS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TCHADIENNE DE GRANDS MAGASINS, A PAYER A CHACUNE UN RAPPEL DE CONGE POUR LES PERIODES S'ETANT ECOULEES RESPECTIVEMENT ENTRE LE 12 SEPTEMBRE 1955 ET LE 23 MARS 1958, D'UNE PART, ET LE 26 SEPTEMBRE 1955 ET LE 22 MARS 1958, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LESDITES DAMES "ONT, DE TOUTE EVIDENCE, CONSERVE LE CENTRE DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN METROPOLE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE, L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE QUE LA DAME X... ETAIT L'EPOUSE D'UN BOUCHER QUI S'ETAIT INSTALLE A SON COMPTE A FORT-LAMY DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LA DAME Y..., FILLE DE COMMERCANT, AVAIT EPOUSE UN ENTREPRENEUR LUI AUSSI INSTALLE A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE AU TCHAD, LES JUGES D'APPEL QUI NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'INFLUENCER LEUR DECISION, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE LE 27 FEVRIER 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. NO 61-40.0042. SOCIETE EQUATORIALE DE GRANDS MAGASINS "S.E.G.R.A.M." ET AUTRE C/ DAMES X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR :

M. Z.... AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. VIDART ET ROQUES. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 618, P. 505.

Analyse

N° 279

Cassation civil - REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, POUR RECONNAITRE A UNE MERE ET A SA FILLE, EMPLOYEES DE MAGASIN AU TCHAD LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE LEUR EMPLOYEUR A PAYER A CHACUNE UN RAPPEL DE CONGE, DECLARE QUE LES INTERESSEES ONT DE TOUTE EVIDENCE CONSERVE LE CENTRE DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN METROPOLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI OPPOSAIT QUE CES DEUX PERSONNES ETAIENT MARIEES L'UNE AVEC UN COMMERCANT ET L'AUTRE AVEC UN ENTREPRENEUR INSTALLES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AU TCHAD.