COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 28 janvier 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1959) LE SIEUR C..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, EST DEVENU, SUIVANT BAIL DU 16 FEVRIER 1945 FAISANT SUITE A UNE LOCATION VERBALE ANTERIEURE, LOCATAIRE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES DE LOCAUX SIS A PARIS, DANS LESQUELS IL AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE DE TRANSPORT AUTOMOBILE ET DEPUIS LE 28 AOUT 1940, L'EXPLOITAIT AU NOM DE SA FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE, POUR ELUDER L'APPLICATION D'UN DECRET DU 12 JANVIER 1939 SELON LEQUEL LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER NE PEUVENT ETRE GEREES QUE PAR DES CITOYENS FRANCAIS OU DES SOCIETES REGIES PAR LES LOIS Z... ;

ATTENDU QUE LA DAME B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AYANT OPPOSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT UN REFUS FONDE SUR CE QU'IL N'EXPLOITAIT AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, IL A ENGAGE UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE A UN COMMERCANT ESPAGNOL EXERCANT LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LEDIT COMMERCANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNE POUR QU'UN ETRANGER PUISSE EXERCER LE COMMERCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ALORS QUE L'ASSIMILATION DES SUJETS ESPAGNOLS AUX NATIONAUX FRANCAIS POUR L'EXERCIE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RESULTE D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE REGULIER AUQUEL NE PEUT FAIRE ECHEC UNE REGLEMENTATION INTERNE CONCERNANT LES ETRANGERS ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUT RECOURS FORME PAR SEGOVIA DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONTESTER, AU REGAR D DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862 INVOQUEE PAR LUI, L'APPLICATION QUI LUI ETAIT FAITE DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PU QUE CONSTATER QUE FAUTE PAR LUI DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORT INSTALLEE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ETAIT EXPLOITEE PAR LA DAME D..., SON EPOUSE, ET TIRER DE CETTE SITUATION LES CONSEQUENCES EN RESULTANT POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL ENTRE EN COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE NON PAR LE MARI TITULAIRE DU BAIL, MAIS PAR SON EPOUSE, ALORS QUE LE MARI, ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, POUVAIT FAIRE VALOIR L'EXPLOITATION REGULIERE DE SA FEMME POUR DEMANDER AU NOM DE LA COMMUNAUTE LE RENOUVELLEMENT AU DROIT DU BAIL COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, DISTINCT DU "POUVOIR" DE L'EXERCER, N'APPARTENANT QU'A CELUI AUQUEL IL A ETE CONSENTI ET QUI DOIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LE MARI N'A PU CONFERER A SA FEMME, COMME MANDATAIRE, DES DROITS QU'IL NE POSSEDE PAS LUI-MEME A L'EXERCICE DU COMMERCE, D'AUTRE PART "QUE LA DAME A... EXERCANT LE COMMERCE EN TANT QUE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI N'EST PAS NON PLUS HABILE A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL QUI NE LUI A PAS ETE CONSENTI POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE..." ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.442. EPOUX C... C/ B.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :

MM. X... ET Y....

Analyse

N° 62

Cassation civil - 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATAIRE ETRANGER - EXPLOITATION AU NOM DE SA FEMME FRANCAISE - TRANSPORTEUR
1ER UN LOCATAIRE ESPAGNOL EXERCANT UN COMMERCE DE TRANSPORT AUTOMOBILE QUI, POUR ELUDER L'APPLICATION DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, SELON LEQUEL LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER NE PEUVENT ETRE GEREES QUE PAR DES FRANCAIS, EXPLOITAIT SON ENTREPRISE AU NOM DE SA FEMME, DE NATIONALITE FRANCAISE, NE SAURAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL FAUTE PAR LUI DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI BENEFICIER DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862, A DEFAUT DE TOUT RECOURS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONTESTER, AU REGARD DE CETTE CONVENTION, L'APPLICATION QUI LUI ETAIT FAITE DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

Cassation civil - 2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - MARI LOCATAIRE EXPLOITANT SOUS LE NOM DE SA FEMME - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PRESENTEE AU NOM DE LA COMMUNAUTE
2EME LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, DISTINCT DU POUVOIR DE L'EXERCER, N'APPARTIENT QU'A CELUI AUQUEL IL A ETE CONSENTI ET QUI DOIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. UN LOCATAIRE ETRANGER TRANSPORTEUR, QUI, POUR ELUDER L'APPLICATION DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 SELON LEQUEL LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DOIVENT ETRE GEREES PAR DES FRANCAIS, EXPLOITAIT SON COMMERCE AU NOM DE SA FEMME, DE NATIONALITE FRANCAISE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE PRESENTEE AU NOM DE LA COMMUNAUTE, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMUN, EN FAISANT VALOIR L'EXPLOITATION REGULIERE PAR SA FEMME, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LE MARI NE POUVAIT CONFERER A SA FEMME, COMME MANDATAIRE, DES DROITS A L'EXERCICE DU COMMERCE QU'IL NE POSSEDAIT PAS LUI-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE LA FEMME, EXERCANT LE COMMERCE EN TANT QUE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DU MARI, NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL QUI NE LUI A PAS ETE CONSENTI POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE.