N° 277

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PERMIS NON EXIGE - VELOMOTEUR D'UNE CYLINDREE INFERIEURE A 125 CM3 - DEFAUT DE LICENCE DE CIRCULATION
LE DEFAUT DE POSSESSION DE LA LICENCE DE CIRCULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1957 POUR LA CONDUITE DES VELOMOTEURS, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE CLAIRE ET PRECISE STIPULANT SEULEMENT L'ABSENCE DE GARANTIE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE.