COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 07 mars 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER X... OU SON ASSUREUR SUBSTITUE A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES DE L'AISNE POUR LE COMPTE DE SON PREPOSE MARIOT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 66 % APRES LE SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE CE DERNIER, LES COTISATIONS FORFAITAIRES DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, AU MOTIF QUE LA CONDITION D'AGE A LAQUELLE LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUBORDONNAIT LE PAYEMENT DE CES SOMMES N'EXISTE PLUS DEPUIS LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 QUI A ABROGE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 DANS SES DISPOSITIONS LIMITANT CES VERSEMENTS AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME, ALORS QUE L'ABROGATION DE CETTE CONDITION D'AGE, RECONNUE PAR LA COUR, DEVAIT NECESSAIREMENT CONDUIRE CELLE-CI A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE, SANS DISTINGUER SUIVANT LA PERIODE ANTERIEURE ET LA PERIODE POSTERIEURE AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE QUI RETIENT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT MARIOT A ETE VICTIME DATE DU 28 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LA LEGISLATION APPLICABLE, POUR DETERMINER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR OU DE L'ASSUREUR SUBSTITUE, POUR LE VERSEMENT DE SES COTISATIONS FORFAITAIRES, ETAIT CELLE EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT ET, DES LORS, ETABLIE PAR L'ARTICLE 87, NON ENCORE MODIFIE, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;

ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE MUTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.398. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE C/ X... HENRI. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 638, P. 447.

Analyse

N° 221

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATION DUE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 - VERSEMENT AU-DELA DU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE
LA LEGISLATION APPLICABLE POUR DETERMINER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR OU DE L'ASSUREUR SUBSTITUE POUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE SUPERIEURE AUX DEUX TIERS, EST CELLE EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET LIMITE AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME LE VERSEMENT DE CES COTISATIONS DES LORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 AYANT ABROGE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 QUI COMPORTAIT UNE TELLE LIMITATION.