COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 19 novembre 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAUDE A ACQUIS UN IMMEUBLE DANS LEQUEL UN COMMERCE ETAIT EXPLOITE PAR LA SOCIETE GAY ET FILS ;

QUE CETTE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS DE BAIL AUTHENTIQUE OU AYANT DATE CERTAINE, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, BAUDE A DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF POUR LA SOMME DE 600000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS LA DATE DE SON ACQUISITION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BAUDE ET NE L'A ADMIS A PRODUIRE QUE POUR LA SOMME DE 39920 FRANCS CALCULEE EN FONCTION DU LOYER STIPULE DANS LA CONVENTION DE LOCATION INTERVENUE ENTRE LADITE SOCIETE ET LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ;

QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INOPPOSABILITE D'UN BAIL GREVANT LES BIENS VENDUS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE A L'AVANTAGE DE L'ACQUEREUR, LORSQUE CE DERNIER N'A PAS IGNORE, LORS DE LA VENTE, LE DROIT AU BAIL DE L'OCCUPANT ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU 30 AVRIL 1953 STIPULE QUE L'ACQUEREUR SERA PROPRIETAIRE ET AURA LA JOUISSANCE DES BIENS VENDUS A COMPTER DE CE JOUR, QU'IL NE MENTIONNE NI L'OCCUPATION, NI BAIL DES LIEUX, N'ETABLIT PAS QUE L'ACQUEREUR AIT AGI DE MAUVAISE FOI OU QU'IL AIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 4 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59 - 12 041 BAUDE C/ CELLIERES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 316, P 271.

Analyse

N° 459

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - BAIL COMMERCIAL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - CONDITIONS
EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'OCCUPATION L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE SANS BAIL AUTHENTIQUE OU AYANT DATE CERTAINE ET ACCORDE SEULEMENT UNE SOMME CALCULEE EN FONCTION DU LOYER STIPULE DANS UNE CONVENTION DE LOCATION INTERVENUE ENTRE CE LOCATAIRE ET LE PRECEDENT PROPRIETAIRE EN ENONCANT QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INOPPOSABILITE D'UN BAIL GREVANT LES BIENS VENDUS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE A L'AVANTAGE DE L'ACQUEREUR LORSQUE CE DERNIER N'A PAS IGNORE LORS DE LA VENTE LE DROIT AU BAIL DE L'OCCUPANT" ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'ACTE DE VENTE AVAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR SERAIT PROPRIETAIRE ET AURAIT LA JOUISSANCE A COMPTER DE SA DATE SANS MENTIONNER L'OCCUPATION OU LE BAIL DES LIEUX, ET QUE SON ARRET N'ETABLISSAIT NI LA MAUVAISE FOI DE L'ACQUEREUR NI SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL SUSVISE.