COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 mai 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, PAR LA DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE AIT STATUE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ET COMPLICITE, DEPOSEE NOTAMMENT CONTRE LA DAME X..., EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS QUE SA PLAINTE VISAT NOMMEMENT LA DAME X... ET Y INDIQUAIT MEME QUE CELLE-CI, NON INCULPEE, N'AVAIT ETE ENTENDUE QU'A TITRE DE TEMOIN PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI ;

QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE ETAIT INOPERANT ET QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT DONC PAS TENU D'Y REPONDRE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE A VERSER A LA DAME Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... ETAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, A SAVOIR, L'INTERDICTION DE FABRICATION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE FRAPPEE ET QUE, DES LORS, LES INDEMNITES PRECITEES N'AVAIENT PAS LIEU D'ETRE ALLOUEES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS ENVERS ELLE, DONT LA DAME X... FAISAIT ETAT, LA SOCIETE ECRIVAIT : SI POUR N'IMPORTE QUELLE CAUSE, LES LABORATOIRES DECIDAIENT DE SE SEPARER DE VOUS, VOUS AUREZ UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE INDEMNITE DE DEUX MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, PAYABLE LE JOUR DE VOTRE DEPART ;

QUE DEVANT UN ENGAGEMENT AUSSI FORMEL, NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION, LE TRIBUNAL A PU DECIDER COMME IL L'A FAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT DE DAME X... ;

QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 60 - 40 762 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE C DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 303, P 225 ;

7 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 604 P 455. SUR LE N° 2 : 9 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 970, P 775 ;

16 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 265, P 211.

Analyse

N° 469

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE
1° IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR UNE SALARIEE CONTRE SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DEMANDANT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR SA PLAINTE EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE CETTE PLAINTE VISAIT NOMMEMENT CETTE SALARIEE ET QU'IL ETAIT INDIQUE QUE, NON INCULPEE, L'INTERESSEE N'AVAIT ETE ENTENDUE QU'A TITRE DE TEMOIN PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR.

Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
2° LORSQU'AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE, IL EST STIPULE QUE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, ELLE AURAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION, APPLIQUANT LES CLAUSES FORMELLES DE CET ENGAGEMENT, D'AVOIR ALLOUE LESDITES INDEMNITES A L'INTERESSEE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE, A SAVOIR UNE INTERDICTION DE FABRICATION.