COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION

Audience publique du mardi 05 juin 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Z... CLEMENT, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST (SAPECO) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS LES 9 JUILLET 1947 ET 27 MAI 1949 ENTRE DIVERSES FEDERATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA PHARMACIE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A ENONCER QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUE LES PERSONNES QUI LES ONT SIGNEES PERSONNELLEMENT OU QUI ONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QUE Z... CLEMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ADHESION DE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST A L'UNE DE CES ORGANISATIONS, UNE TELLE ADHESION NE POUVANT S'INDUIRE NI DU FAIT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIT ETE PERSONNELLEMENT MEMBRE D'UN SYNDICAT DE PHARMACIENS, NI DU VERSEMENT PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL DE LA MAJORATION DE SALAIRE DE 15% PREVUE PAR LES ACCORDS COLLECTIFS INVOQUES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, BIEN QUE NE POUVANT ETRE TENUE POUR ADHERENTE A L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CES ACCORDS, LA SOCIETE, EN FAISANT BENEFICIER CES EMPLOYES DES MAJORATIONS DE SALAIRE, N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION D'APPLIQUER LESDITS ACCORDS ET N'ETAIT PAS AINSI TENUE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, D'EN OBSERVER TOUTES LES DISPOSITIONS VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS LE 14 OCTOBRE 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR. N° 58-40 423. DAME X..., VEUVE Y... C/ SOCIETE ANONYME PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 964 (1°) P 738 ET LES ARRETS CITES;

1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1115 (2°), P 861.

Analyse

N° 536

Cassation civil - PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - PROTOCOLES D'ACCORD DES 9 JUILLET 1947 ET 27 MAI 1949 - PORTEE
NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UNE EMPLOYEE D'UNE SOCIETE PHARMACEUTIQUE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS LES 9 JUILLET 1947 ET 27 MAI 1949 ENTRE DIVERSES FEDERATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA PHARMACIE AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE, BIEN QUE NE POUVANT ETRE TENUE POUR ADHERENTE A L'UNE DE CES ORGANISATIONS, N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION D'APPLIQUER LESDITS ACCORDS ET N'ETAIT PAS AINSI TENUE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, D'EN OBSERVER TOUTES LES DISPOSITIONS VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL