COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 21 novembre 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT ENTRE LES EPOUX Y..., LA CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'INDIQUER QU'IL AVAIT ETE JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT ALORS QU'EN CETTE MATIERE SI L'ARRET DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE : LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT - LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION, QUI NE PRESENTE AVEC CELLE RELEVEE PAR LE POURVOI AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-12713 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 477 (1°), P 339 ET L'ARRET CITE 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N° 739

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON)
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL STATUANT SUR UNE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DE N'AVOIR PAS DEBATTU LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QUE SI L'ARRET INDIQUE QU'IL A ETE "JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT" UNE AUTRE MENTION DE CE MEME ARRET, NON CONTRADICTOIRE AVEC LA PREMIERE, INDIQUE QUE LA COUR A STATUE PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL".