COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mai 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 17 mai 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 78 ALINEA 3, ET 10 ALINEA 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU ATENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE L'OCCUPANT BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST AUTORISE A SOUS-LOUER UNE PIECE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, QU'AU CAS OU CETTE PIECE EST EXCEDENTAIRE, LES LIEUX ETANT INSUFFISAMMENT OCCUPES ;

ATTENDU QUE MONTORIOL, AGISSANT EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 4 DE LA RUE FRANCOIS-COPPEE, PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE, A DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1957 A DEMOISELLETUSSA, LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE Z..., OCCUPANTE DE BONNE FOI ET LUI A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QU'IL A AINSI STATUE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Z... ETAIT EN DROIT DE SOUS-LOUER UNE PIECE DANS SON APPARTEMENT DE TROIS PIECES, PUISQUE, DEPUIS LE DECES DE SA MERE, ELLE ETAIT SEULE ET DISPOSAIT DONC D'UNE PIECE EXCEDENTAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE DEMOISELLE Z... ELEVAIT UN ENFANT DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1954, SOIT BIEN AVANT LE DECES DE SA MERE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'AVAIT AUCUNE PIECE EXCEDENTAIRE, LORSQUE, A COMPTER DU 15 JANVIER 1959, ETANT DEVENUE OCCUPANTE LEGALE, ELLE A CONSENTI LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE AUX EPOUX X..., Y... DE L'ENFANT QU'ELLE ELEVAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ET NE SAURAIT ETRE EN CONSEQUENCE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 MAI 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 60 - 20 346 MONTORIOL ET AUTRE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CHAREYRE.

Analyse

N° 455

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION (ART 78) - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE EXCEDENTAIRE - OCCUPANT ELEVANT L'ENFANT DE SES SOUS-LOCATAIRES
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 78, ALINEA 3, ET 10, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE L'OCCUPANT BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST AUTORISE A SOUS-LOUER UNE PIECE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, QU'AU CAS OU CETTE PIECE EST EXCEDENTAIRE, LES LIEUX ETANT INSUFFISAMMENT OCCUPES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'OCCUPANTE LEGALE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES QUI, BIEN QU'ELEVANT UN ENFANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE DISPOSANT PAR CONSEQUENT D'AUCUNE PIECE EXCEDENTAIRE, A SOUS-LOUE CEPENDANT UNE PIECE AUX PARENTS DE CET ENFANT.