COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 04 octobre 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE CORRELATIVE AU POUVOIR DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI CARACTERISE LE GARDIEN ;

QUE, BIEN QUE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE L'ANIMAL, CAUSE DU DOMMAGE, SON PROPRIETAIRE S'EN TROUVE DECHARGE SI AU MOMENT DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE L'ANIMAL SE TROUVAIT SOUS LA GARDE D'UNE AUTRE PERSONNE ;

ATTENDU QUE, LE 7 AVRIL 1953, LA VILLE DE CAHORS SOLLICITA VESIR, MARECHAL-FERRANT, DE VENIR CHERCHER, DANS SES ECURIES, UN CHEVAL POUR LE FERRER ;

QUE VESIR AYANT ACCEPTE CE TRAVAIL, LE CHEVAL QU'IL TENAIT PAR LA BRIDE AU COURS DU TRAJET ENTRE LES ECURIES ET SON ATELIER, FIT UN ECART SUIVI D'UNE RUADE ET BLESSA LA DAME Y..., CIRCULANT EN VILLE, QUI FUT ATTEINTE D'UNE FRACTURE DU BASSIN ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DES MARECHAUX-FERRANTS N'EST ENGAGEE QUE SI LE DOMMAGE EST SURVENU AU LIEU DU TRAVAIL, ET PENDANT L'OPERATION DE FERRAGE ;

QU'IL N'EN SERAIT PAS AINSI, EN L'ESPECE, OU LEDIT DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE LORS DE LA CONDUITE DE L'ANIMAL, CELUI-CI RESTANT A CE MOMENT SOUS LA GARDE DE SON PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS LIVRAISON DU CHEVAL EN VUE DE LE CONDUIRE DANS SON ATELIER, POUR Y ACCOMPLIR UN ACTE DE SON METIER, VESIR AVAIT DESORMAIS L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ANIMAL, ET AGISSAIT EN QUALITE DE MARECHAL-FERRANT INDEPENDANT ET DANS LE SEUL INTERET DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA VILLE DE CAHORS, AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'ANIMAL, VESIR ETANT EN L'ESPECE SON PREPOSE, SANS INDIQUER EN QUOI UN LIEN DE SUBORDINATION AURAIT EXISTE ENTRE EUX, A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 26 MARS 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58 - 12 694 EPOUX Y... C/ VESIR ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM LEDIEU, DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE.

Analyse

N° 628

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - MARECHAL-FERRANT - CHEVAL AYANT BLESSE UN PASSANT EN COURS DE TRAJET
LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE CORRELATIVE AU POUVOIR DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI CARACTERISE LE GARDIEN, ET BIEN QUE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE L'ANIMAL, CAUSE DU DOMMAGE, SON PROPRIETAIRE S'EN TROUVE DECHARGE SI, AU MOMENT DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE, L'ANIMAL SE TROUVAIT SOUS LA GARDE D'UNE AUTRE PERSONNE. LE MARECHAL-FERRANT QUI, A LA DEMANDE D'UNE COMMUNE, PREND LIVRAISON D'UN CHEVAL EN VUE DE LE CONDUIRE DANS SON ATELIER, POUR Y ACCOMPLIR UN ACTE DE SON METIER, A DESORMAIS L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CET ANIMAL ET AGIT EN QUALITE DE MARECHAL-FERRANT INDEPENDANT ET DANS LE SEUL INTERET DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION. IL S'ENSUIT QUE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CONSERVE LA GARDE DE CET ANIMAL ET DECLAREE RESPONSABLE DES BLESSURES QU'IL A CAUSEES A UN PASSANT AU COURS DU TRAJET.