COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 20 novembre 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 319, 320, 334 ET 340 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA FILIATION DES ENFANTS LEGITIMES SE PROUVE PAR LES ACTES DE NAISSANCE INSCRITS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ET, A DEFAUT DE CE TITRE, PAR LA POSSESSION CONSTANTE DE L'ETAT D'ENFANT LEGITIME ;

QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES, LA PATERNITE NATURELLE NE PEUT ETRE RECONNUE, VOLONTAIREMENT, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LORSQU'ELLE NE L'A PAS ETE DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ET, JUDICIAIREMENT, QUE SUR ACTION INTENTEE AU PLUS TARD DANS L'ANNEE QUI SUIT LA MAJORITE DE L'ENFANT ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... VAEUTUPOKO ET DAME TAHIATUKU Z..., AUSSITOT APRES DECLARATION DE SUCCESSION DU 5 NOVEMBRE 1927, ONT PRIS POSSESSION, A UA-UKE (ILES MARQUISES), DE DIVERSES TERRES, QU'ILS DISAIENT AVOIR HERITEES DU PROPRIETAIRE ORIGINAIRE LEUR ONCLE ANIKE, DECEDE EN 1904 ;

QU'EN 1955, ILS ONT ETE ASSIGNES EN REVENDICATION PAR LES CONSORTS Y... QUI PRETENDAIENT AVOIR RECUEILLI CES IMMEUBLES EN 1943 DANS LA SUCCESSION DE LEUR GRAND ONCLE FREDERIC X..., ET SOUTENAIENT QUE CELUI-CI, EN AVAIT LUI-MEME ACQUIS LA PROPRIETE LE 14 NOVEMBRE 1926, EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME NIIKUA A..., FILLE LEGITIME DE A..., LEQUEL, SELON LES REVENDIQUANTS ETAIT LE FILS D'ANIKE ;

ATTENDU QUE Z... VAEUTUPOKO ET DAME TAHIATUKU Z... AYANT FAIT VALOIR QUE A... DONT L'ACTE DE NAISSANCE N'ETAIT PAS PRODUIT, N'AVAIT PAS ETE RECONNU PAR ANIKE ET QU'AINSI LES IMMEUBLES LITIGIEUX N'AVAIENT PU ETRE DEVOLUS NI A LUI NI A SA FILLE PAR VOIE HEREDITAIRE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE MARIAGE DE A... PORTE QU'IL EST FILS D'ANIKE ET QUE SON ONCLE A ASSISTE AU MARIAGE ET QUE, SON ACTE DE DECES DU 25 FEVRIER 1907 PORTE EGALEMENT QU'IL AVAIT POUR PERE ANIKE, DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA FILIATION DE A... PAR RAPPORT A ANIKE EST ETABLIE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI ANIKE AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LA MERE DE A..., CE QUI N'ETAIT MEME PAS AFFIRME PAR LES CONSORTS Y..., ET AU SEUL MOTIF QUE LE LITIGE RELATIF A UN FAIT REMONTANT A UNE EPOQUE DEJA ANCIENNE NE POSAIT AUCUN PROBLEME D'ETAT, MAIS SEULEMENT DE GENEALOGIE, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE LE 20 AOUT 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSE. N° 60-13 950. VAEUTUPOKO ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO.

Analyse

N° 493

Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - FILIATION LEGITIME - PREUVE - LITIGE RELATIF A LA DEVOLUTION DE BIENS
AUX TERMES DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE CIVIL LA FILIATION DES ENFANTS LEGITIMES SE PROUVE PAR LES ACTES DE NAISSANCE INSCRITS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ET, A DEFAUT DE CE TITRE, PAR LA POSSESSION CONSTANTE DE L'ETAT D'ENFANT LEGITIME. PAR AILLEURS, EN VERTU DES ARTICLES 334 ET 340 DU CODE CIVIL, LA PATERNITE NATURELLE NE PEUT ETRE RECONNUE, VOLONTAIREMENT, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LORSQU'ELLE NE L'A PAS ETE DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ET, JUDICIAIREMENT, QUE SUR UNE ACTION INTENTEE AU PLUS TARD DANS L'ANNEE QUI SUIT LA MAJORITE DE L'ENFANT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE DANS UN LITIGE RELATIF A LA DEVOLUTION DE TERRES SITUEES DANS LES ILES MARQUISES, QUE LA FILIATION PATERNELLE DE L'UN DES AUTEURS DES DEMANDEURS EST ETABLIE, ALORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI N'EST PAS PRODUIT ET QUE LES DEFENDEURS ONT FAIT VALOIR L'ABSENCE DE RECONNAISSANCE, RETIENT QUE CETTE FILIATION EST MENTIONNEE DANS L'ACTE DE MARIAGE ET DANS L'ACTE DE DECES DE L'INTERESSE, ET STATUE AINSI, SANS RECHERCHER SI SON PERE AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC SA MERE, CE QUI N'ETAIT MEME PAS AFFIRME, ET AU SEUL MOTIF QUE LE LITIGE REMONTE A UNE EPOQUE DEJA ANCIENNE ET NE POSE "AUCUN PROBLEME D'ETAT, MAIS SEULEMENT DE GENEALOGIE".