COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION ;

Audience publique du lundi 09 juillet 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1956, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ET OLEICOLE DU VAR A PRONONCE L'EXCLUSION DE MARMI, L'UN DE SES ADHERENTS ;

QUE CE DERNIER, AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, A FORME LE 11 JUIN SUIVANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DES STATUTS, LE RECOURS DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE, PREVU PAR CE TEXTE ;

QU'AYANT, AU MOIS D'OCTOBRE 1956, APPORTE SES RECOLTES A LA COOPERATIVE, CELLE-CI LES A REFUSEES, EN PRETEXTANT QU'UNE DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 26 MAI 1956 AVAIT CONFIRME LA DECISION D'EXCLUSION PRECEDEMMENT PRISE CONTRE MARMI, LAQUELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, DEVENUE DEFINITIVE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DIT CETTE DELIBERATION REGULIERE ET DEBOUTE MARMI DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COOPERATIVE, EN RAISON DU REFUS DE CELLE-CI DE RECEVOIR SES RECOLTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DU VAR, QUI DANS LE SILENCE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ET EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 602 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, REGISSAIT SEUL, LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, DECLARE LA DECISION D'EXCLUSION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE ;

QU'AUCUN DELAI N'ETAIT PREVU POUR L'EXERCICE DE CE RECOURS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, TANT QUE LEDIT RECOURS N'AVAIT PAS ETE EXERCE PAR LE COOPERATEUR, OBJET DE LA MESURE D'EXCLUSION, L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT SANS DROIT POUR SE SAISIR D'OFFICE DE L'EXAMEN DE CETTE MESURE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN CONSIDERANT QUE MARMI AVAIT ETE VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT EXCLU DE LA COOPERATIVE, PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, PRISE A UNE EPOQUE OU CELUI-CI N'AVAIT PAS EXERCE LE RECOURS QUE LUI RESERVAIENT LES STATUTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 JUIN 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 310. MARMI C / LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ET OLEICOLE DU VAR. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER.

Analyse

N° 355

Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - RECOURS DU SOCIETAIRE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 20 MAI 1955 - STATUTS NE PREVOYANT PAS DE DELAI ;
VIOLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI CONSIDERE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A DELIBERE VALABLEMENT EN CONFIRMANT D'OFFICE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE PARLE CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE D'UN COOPERATEUR, ALORS QUE, DANS LE SILENCE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ET EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 602 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES ETAIENT REGIS SEULEMENT PAR LES STATUTS, QUE CEUX-CI DECLARAIENT QUE LA DECISION D'EXPULSION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE, QU'AUCUN DELAI N'ETAIT PREVU POUR L'EXERCICE DE CE RECOURS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE TANT QUE LEDIT RECOURS N'AVAIT PAS ETE EXERCE PAR LE COOPERATEUR, L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT SANS DROIT POUR SE SAISIR D'OFFICE DE L'EXAMEN DE CETTE MESURE ;