COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 11 mars 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE MANDANT PEUT REVOQUER LA PROCURATION QUAND BON LUI SEMBLE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CITE DE L'ESPLANADE"AVAIT ATTRIBUE A CAZORLA ET A DAUMAS L'EXCLUSIVITE DES CESSIONS D'APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT LE PROJET DE FAIRE CONSTRUIRE ;

QU'ELLE A REVOQUE CE MANDAT ;

QUE POUR DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER "QUE CERTAINS MANDATS SONT CONSIDERES COMME IRREVOCABLES EN RAISON DE LEUR NATURE SPECIALE, QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE CONVENTION D'EXCLUSIVITE PAR LE MANDANT AU PROFIT DU MANDATAIRE... ", SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LA SOCIETE NE POURRAIT, DE SA SEULE VOLONTE, RETIRER A SES MANDATAIRES L'EXCLUSIVITE DES TRANSACTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 8 JUILLET 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.568.SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CITE DE L'ESPLANADE" C/ CAZORLA ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL.

Analyse

N° 148

Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - REVOCATION - CONDITIONS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, LE MANDANT PEUT REVOQUER LA PROCURATION QUAND BON LUI SEMBLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'EXCLUSIVITE CONSENTIE A UNE AGENCE IMMOBILIERE EN VUE D'UNE VENTE NE POUVAIT ETRE REVOQUEE AU GRE DU MANDANT, SE BORNE A ENONCER QUE CERTAINS MANDATS SONT CONSIDERES COMME IRREVOCABLES EN RAISON DE LEUR NATURE SPECIALE ET QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE CONVENTION D'EXCLUSIVITE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE MANDANT NE POURRAIT, DE SA SEULE VOLONTE, RETIRER A SON MANDATAIRE L'EXCLUSIVITE DES TRANSACTIONS.