COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION

Audience publique du mardi 05 juin 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT, EN DATE DU 21 FEVRIER 1961, REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A X... ANDRE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LANTY, LA SOMME DE 100NF AVEC INTERETS DE DROIT ET CELLE DE 15 NF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;

ATTENDU QUE SELON LA DEFENDERESSE AU POURVOI, CE JUGEMENT SERAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ANDRE Y... S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ET NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 434 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, VISANT LE CAS OU LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LUI DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 150 DUDIT CODE, MAIS NE CONTIENT AUCUN RENVOI A L'ARTICLE 20, TRAITANT DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT RENDUS PAR DEFAUT PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 SUS-ENONCE L'OPPOSITION NE SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT, RENDUS PAR DEFAUT QUE SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE ASSIGNE A PERSONNE;

QU'EN LA CAUSE, ANDRE AVAIT ETE ASSIGNE PAR L'HUISSIER "PARLANT A SA PERSONNE";

D'OU IL SUIT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION;

DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL TOUTE DEMANDE DOIT, DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, SELON LEQUEL NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE, SANS AVOIR ETE MIS A MEME D'ASSURER SA DEFENSE;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANTY AVAIT, PAR EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1961, FAIT ASSIGNER ANDRE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1961;

QUE L'AFFAIRE FUT INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1961 ET QU'A CETTE AUDIENCE, ANDRE NE S'ETANT PAS PRESENTE, UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE FUT RENDU CONTRE LUI;

MAIS ATTENDU QU'ANDRE AYANT ETE ASSIGNE POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1961, UN JUGEMENT NE POUVAIT ETRE PRONONCE CONTRE LUI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, SANS QU'IL EUT ETE APPELE, POUR REPONDRE SUR L'ASSIGNATION PRECITEE, PAR UN NOUVEL EXPLOIT, SEUL MODE DE PROCEDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE;

QUE POUR S'ETRE AUTREMENT DETERMINES LES JUGES CONSULAIRES ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU ET DU TREPORT, LE 21 FEVRIER 1961;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. N° 61-11 535. ANDRE C/ ETABLISSEMENTS LANTY. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GIFFARD.

Analyse

N° 496

Cassation civil - 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - DEFAUT - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT - OPPOSITION - CONDITIONS
1° EN VERTU DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOIT L'ARTICLE 434, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT RENDUS PAR DEFAUT PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION SI LE DEFENDEUR A ETE CITE A PERSONNE EN L'ABSENCE DE RENVOI DE L'ARTICLE 434 A L'ARTICLE 20, TRAITANT DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LA PARTIE AINSI CONDAMNEE NE PEUT INVOQUER L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER

Cassation civil - 2° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - EXPLOIT - AFFAIRE JUGEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE - NOUVEL EXPLOIT - NECESSITE
2° LORSQU'ENSUITE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE POUR UNE AUDIENCE DETERMINEE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, L'AFFAIRE A ETE INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LE DEFENDEUR QUI NE S'EST PAS PRESENTE A CETTE SECONDE AUDIENCE NE PEUT ETRE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE S'IL N'AVAIT PAS ETE APPELE, PAR UN NOUVEL EXPLOIT, A REPONDRE SUR L'ASSIGNATION PRIMITIVE