COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : NON LIEU A STATUER.

Audience publique du mercredi 07 novembre 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES ARTICLES 244, ALINEA 3 ET 307 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... Y... QUE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS SOIT DEVENUE IRREVOCABLE MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... DIT FRANCOIS A... ET SARA Z..., AU PROFIT DE LA FEMME ;

QUE LE MARI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION LE 26 MAI 1961 ;

MAIS ATTENDU QUE A... EST DECEDE A MILAN LE 11 JUIN 1962 AINSI QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE L'ACTE DE DECES VERSE AUX DEBATS ;

QUE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS SE TROUVE DONC ETEINTE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DEVENU SANS OBJET. N° 61-11 663. A... C/ DAME A.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GALVADA - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 9 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 417, P 296 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 466

Cassation civil - CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DECES DE L'UN DES EPOUX
AUX TERMES DES ARTICLES 244 ALINEA 3 ET 307 DU CODE CIVIL, LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS SOIT DEVENUE IRREVOCABLE MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE DEUX EPOUX, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES VERSE AUX DEBATS QUE L'UN D'EUX EST ACTUELLEMENT DECEDE ET QUE, L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS SE TROUVANT DONC ETEINTE, LEDIT POURVOI EST DEVENU SANS OBJET.