COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION ;

Audience publique du jeudi 29 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, ALINEAS 1 ET 10 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT ETRE APPRECIE, LORSQU'IL S'AGIT D'ELECTIONS DE DELEGUES AU COMITE D'ENTREPRISE, PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP REFUSA D'ENREGISTRER LA CANDIDATURE DU CHAUFFEUR MICHEL X..., PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS POUR LE COLLEGE EMPLOYES ET OUVRIERS DU SECTEUR TERRITORIAL NORD-EST DE LA SOCIETE, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1960, AU MOTIF QUE LE PERSONNEL CHAUFFEUR NE REPRESENTAIT QU'UNE FAIBLE PROPORTION DU PERSONNEL TOTAL DE L'ENTREPRISE;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE SCRUTIN, LA DECISION N'A TENU COMPTE QUE DU NOMBRE DE CHAUFFEURS ROUTIERS APPARTENANT AU SECTEUR NORD-EST DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, POUR L'ENSEMBLE DE CELLE-CI LA REPRESENTATIVITE DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES;

EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9E ARRONDISSEMENT. N° 61-60028 SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP C/ LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON.

Analyse

N° 361

Cassation civil - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION ;
IL RESULTE DES ARTICLES 6 ALINEA 1ER ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RELATIFS A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DE MEMBRES D'UN COMITE D'UNE ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT REFUSE D'ENREGISTRER LA CANDIDATURE D'UN SALARIE PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR LE COLLEGE EMPLOYES ET OUVRIERS D'UN SECTEUR TERRITORIAL DETERMINE, NE TIENT COMPTE QUE DU NOMBRE DES SALARIES DE LA MEME CATEGORIE QUE L'INTERESSE, APPARTENANT AUDIT SECTEUR, SANS RECHERCHER POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE LA REPRESENTATIVITE DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES ;