COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET ;

Audience publique du mercredi 28 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE CELLE-CI DONT LA DERNIERE ACTIVITE, DE CARACTERE ARTISANAL, ETAIT CELLE DE LAVEUSE AU PAQUET, VIVAIT DU PRODUIT DE CETTE ACTIVITE;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE CONSTATE QUE VEUVE X... JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE, PENDANT VINGT-SIX ANS CINQ MOIS UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE, QUE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE LUI AVAIT REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES, AU MOTIF QUE SA DERNIERE ACTIVITE ARTISANALE NE LUI AVAIT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QUE CETTE DECISION N'AVAIT ETE CONTESTEE JUDICIAIREMENT NI PAR LA DAME X..., NI PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. N° 57 51253. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A RENNES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 5, P 4;

20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 619, P 431.

Analyse

N° 351

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - DERNIERE ACTIVITE N'OUVRANT PAS DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES ;
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UNE FEMME JUSTIFIANT AVOIR OCCUPE PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE, BIEN QUE SA DERNIERE ACTIVITE DE LAVEUSE A PAQUET FUT DE CARACTERE ARTISANAL, DES LORS QUE, CETTE ACTIVITE NE LUI AYANT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE LUI AVAIT ETE REFUSEE ;