Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du jeudi 22 février 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LE CULTIVATEUR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE DU BASSIN DE L'ADOUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT Y..., AUTRE CULTIVATEUR, A ETE VICTIME LE 3 NOVEMBRE 1957, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET QUE X... EN ETAIT RESPONSABLE, ALORS QUE LORS DE SA SURVENANCE, IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, COMME LE PRECISAIT LA COUR D'APPEL ET LES PREMIERS JUGES, CE JOUR-LA, LE CULTIVATEUR Y... ETAIT VENU, AVEC UNE CHARRUE ATTELEE A UN TRACTEUR DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AIDER SON VOISIN X... A LABOURER UN DE SES CHAMPS ;

QU'AYANT AINSI EFFECTUE CE TRAVAIL A TITRE D'ENTRAIDE BENEVOLE, IL S'ETAIT APERCU QU'IL LUI FALLAIT RESSERRER LE BOULON DE LA CHARRUE ;

QU'A CES FINS, IL AVAIT AMENE SON MATERIEL DANS LA COUR DE CLAVEROTTE ET QUE C'ETAIT AU MOMENT OU IL PROCEDAIT A CE TRAVAIL INDISPENSABLE QU'IL AVAIT ETE GRAVEMENT BLESSE A L'OEIL PAR UN ECLAT METALLIQUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DU FAIT DU COUP DE MAIN AINSI DONNE PAR Y... A X..., LE PREMIER S'ETAIT PLACE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DU SECOND ET QU'IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE SOIT SURVENU APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE LABOUR ALORS QUE LA REPARATION EFFECTUEE PAR Y..., CAUSE DE L'ACCIDENT, ETAIT LA SUITE ET LA CONTINUATION NECESSAIRE DU TRAVAIL DE Y... AU PROFIT DE X... POURSUIVI DANS LA COUR MEME DE LA FERME DE CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS INVOQUES DOIVENT ETRE REJETES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-10.779. X... PIERRE ET AUTRE C/ ALBERT Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :

MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1950, BULL. 1950, III, NO 594, P. 398. 22 AVRIL 1955, BULL. 1955, IV, NO 329, P. 245.

Analyse

N° 217

Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - DUREE - REPARATION APRES LES TRAVAUX DE LA MACHINE AYANT SERVI A LES EXECUTER
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR QUI, VENU AVEC UNE CHARRUE ATTELEE A UN TRACTEUR LUI APPARTENANT AIDER UN DE SES VOISINS A LABOURER SON CHAMP, AVAIT ETE BLESSE EN RESSERRANT LE BOULON DE LA CHARRUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA VICTIME S'ETAIT PLACEE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE ET QUE LA REPARATION, CAUSE DE L'ACCIDENT, BIEN QU'EFFECTUEE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE LABOUR N'ETAIT QUE LA SUITE ET LA CONTINUATION NECESSAIRE DU TRAVAIL ACCOMPLI AU PROFIT DU BENEFICIAIRE, LEQUEL DEVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE