Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du jeudi 25 janvier 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DEHAYES, QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET CONGE PAYE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON-DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE DEFINITVEMENT JUGEE, DEHAYES L'AVAIT ASSIGNEE EN REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI ET AVAIT ETE DEBOUTE ET QUE DES LORS SES NOUVELLES DEMANDES, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES MEMES PARTIES, ETAIENT IRRECEVABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LORS DE L 'APPEL DE DEHAYES SOUS LES DRAPEAUX CELUI-CI NE S'ETAIT PAS VU NOTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT, QUE LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES, ET QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ;

QUE CONSIDERANT, LORS DE SA LIBERATION, CE CONTRAT COMME TOUJOURS EN COURS, IL A ASSIGNE VEUVE X... EN REINTEGRATION, MAIS A ETETE DEBOUTE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES, S'ETAIT TROUVE ROMPU UNILATERALEMENT PAR LE REFUS DE DAME X... DE LE REPRENDRE DANS SON EMPLOI SUPPRIME PAR RAISON D'ECONOMIE ;

ATTENDU QUE DEHAYES N'AYANT CONNU QUE PAR LE JUGEMENT DE L'INSTANCE PRIMITIVE QU'IL DEVAIT CONSIDERER L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT, SES DEMANDES NOUVELLES, QUI TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS CETTE RUPTURE, ETAIENT RECEVABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-40.611. DAME VEUVE X... C/ DEHAYES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER :

9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1159, P. 899.

Analyse

N° 97

Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES JUGEMENT DE L'INSTANCE PRIMITIVE
LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL EST RECEVABLE, BIEN QU'IL AIT ANTERIEUREMENT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI LORS DE SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, DES LORS QUE, N'AYANT RECU AU MOMENT DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX NI INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT, NI CERTIFICAT DE TRAVAIL, IL N'A ETE INFORME DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QUE PAR LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'INSTANCE PRIMITIVE, L'A DEBOUTE EN CONSTATANT LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LE REPRENDRE DANS SON EMPLOI SUPPRIME POUR RAISON D'ECONOMIE