COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET ;

Audience publique du mercredi 28 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE DIRECTEUR REGIONAL OU SON REPRESENTANT PEUT FORMER UN POURVOI EN CASSATION, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX PARTIES;

QUE LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, QUI A POUR MISSION DE SUPPLEER LE DIRECTEUR TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, AVAIT QUALITE POUR SIGNER, EN SES LIEU ET PLACE, LE POUVOIR DELIVRE A UN MANDATAIRE CHARGE DE REGULARISER LE POURVOI;

REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION ET DECLARE LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE X..., ATTEINT DE SILICOSE, DUT CESSER SON TRAVAIL DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1958, QU'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100% LUI FUT ATTRIBUEE ET QU'IL DECEDA LE 18 JUILLET 1959;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA VEUVE DE CET ASSURE SOCIAL AVAIT DROIT AU CAPITAL DECES, PREVU PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE SON DECES, AINSI QUE L'EXIGERAIT L'ARTICLE 77 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;

MAIS ATTENDU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE X... AVAIT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT LE TEMPS REQUIS AU COURS DU TRIMESTRE AYANT PRECEDE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SON AFFECTION, APRES QUOI IL N'AVAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT, REPRENDRE LE TRAVAIL ;

QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A LA DATE DU DECES LES CONDITIONS EXIGEES ETAIENT REMPLIES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 6 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE. N° 60-12249 . DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME VEUVE X... (MARCEL). PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 692, P 451. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 501, P .28.

Analyse

N° 355

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR ADJOINT ;
1° LE DIRECTEUR ADJOINT, QUI A POUR MISSION DE SUPPLEER LE DIRECTEUR REGIONAL TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, A QUALITE POUR SIGNER EN SES LIEU ET PLACE LE POUVOIR DELIVRE A UN MANDATAIRE CHARGE DE REGULARISER LE POURVOI ;

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL ANTERIEUR A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
2° EST EGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LA VEUVE D'UN SALARIE BENEFICIANT DE SON VIVANT, D'UNE RENTE POUR SILICOSE, AVAIT DROIT AU CAPITAL-DECES, RELEVE QUE LE DEFUNT AVAIT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT LE TEMPS REQUIS AU COURS DU TRIMESTRE AYANT PRECEDE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SON AFFECTION, APRES QUOI IL N'AVAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT, REPRENDRE LE TRAVAIL ;