COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET ;

Audience publique du mercredi 14 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS NE LUI EN AVAIT PAS ACCORDEE, ET QUE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE CIVIL INTERDISAIT AU JUGE SAISI DE LA DEMANDE EN CONVERSION DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE CIVIL N'A POUR OBJET QUE DE MAINTENIR DE PLEIN DROIT, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION LE DECLARE FORMELLEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LA SEPARATION ;

QU'IL NE S'OPPOSE NULLEMENT A CE QUE LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE CONVERSION ALLOUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE A CET EPOUX, A QUI LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS L'AVAIT REFUSEE, PARCE QU'IL DISPOSAIT DE RESSOURCES SUFFISANTES SI, DEPUIS LORS, SA SITUATION S'EST MODIFIEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT PAS OBTENU, AU COURS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS, LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE, EN RAISON DE CE QU'ELLE TRAVAILLAIT ET N'ETAIT PAS ALORS DANS LE BESOIN, MAIS QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT QU'IL LUI FALLAIT ACTUELLEMENT S'ABSTENIR DE TOUT TRAVAIL PENIBLE ET REGULIER ET OBSERVER, CHAQUE JOUR, UN REPOS DE PLUSIEURS HEURES, ET QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ASSURER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE PAR ELLE EXERCEE JUSQU'EN 1957 ;

D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT PETIT A PAYER A SA FEMME, DONT ILS CONSTATAIENT L'ETAT DE BESOIN, LA PENSION LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-10 786. PETIT C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 135 (1°), P 99.

Analyse

N° 299

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 301 DU CODE CIVIL (ALINEA 1ER) - PENSION REFUSEE LORS DE LA SEPARATION - ALLOCATION PAR JUGEMENT DE CONVERSION - POSSIBILITE ;
L'ARTICLE 310 ALINEA 3 DU CODE CIVIL N'A POUR OBJET QUE DE MAINTENIR DE PLEIN DROIT, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION LE DECLARE FORMELLEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LA SEPARATION ; IL NE S'OPPOSE NULLEMENT A CE QUE LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE CONVERSION ALLOUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL UNE PENSION ALIMENTAIRE A CET EPOUX, A QUI LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS L'AVAIT REFUSEE, PARCE QU'IL DISPOSAIT DE RESSOURCES SUFFISANTES, SI DEPUIS LORS, SA SITUATION S'EST MODIFIEE ;