SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES DEUX ENFANTS MINEURS POURSUIVANT LEURS ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT EN SUISSE, EN ADMETTANT QUE LA RESIDENCE DE CES ENFANTS N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE HORS DE FRANCE ALORS QUE LA POURSUITE D'ETUDES REGULIERES A L'ETRANGER SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT UNE RESIDENCE A L'ETRANGER ;

MAIS ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE QUE CES MINEURS PAR SUITE DE CIRCONSTANCES QUE L'ARRET ENONCE, N'AVAIENT PAS PERDU LA RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-10.851. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ ERNEST X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 415, P. 299.