Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE

Audience publique du vendredi 12 janvier 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION DU SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, AYANT REJETE SA DEMANDE DE RECUSATION, A ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET NON PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PORTANT LA SIGNATURE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 57-40.347. BIBERON ET AUTRE C/ LEGAY. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 648, P. 421.

Analyse

N° 57

Cassation civil - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE EN RECUSATION
LE POURVOI CONTRE UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL AYANT REJETE UNE DEMANDE DE RECUSATION DOIT ETRE FORME, NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR, MAIS PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET